Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de forfaits eSIM conclues sur le site esimrapide.fr entre le vendeur désigné à l’article 2 et tout consommateur effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

  • Nom / Raison sociale : Yahya H
  • Email : contact@esimrapide.fr —

3. Produits et services

esimrapide.fr commercialise des forfaits eSIM prépayés (données mobiles 4G/5G) pour la France et d’autres destinations. Les caractéristiques essentielles de chaque forfait (volume de données, durée de validité, couverture réseau) sont présentées sur la fiche produit avant toute commande. L’eSIM est un contenu numérique fourni sans support matériel, livré électroniquement.

4. Prix

ℹ️ Prix affichés hors taxes (HT). La TVA de votre pays s’ajoute au moment du paiement (France +20 %, Allemagne +19 %, Belgique +21 %, Espagne +21 %…). Clients hors Union européenne et hors Royaume-Uni (Maroc, Suisse, USA, Canada…) : aucune taxe ajoutée — vous payez exactement le prix affiché.

5. Commande

Le processus de commande comprend : 1) sélection du forfait, 2) vérification de la compatibilité de l’appareil, 3) paiement sécurisé, 4) réception du QR code d’activation par email. La confirmation de commande envoyée par email vaut conclusion du contrat.

6. Paiement sécurisé

Le paiement s’effectue exclusivement via notre prestataire certifié Whop Inc. (société américaine, conforme aux normes de sécurité PCI-DSS niveau 1). Whop agit en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel de la transaction) et assure :

  • Le traitement sécurisé des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay ;
  • La vérification d’identité 3D Secure lorsque requise par la banque du client ;
  • La collecte et la déclaration automatique de la TVA dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, conformément aux réglementations locales applicables ;
  • La protection anti-fraude en temps réel (systèmes Radar et orchestration).

Aucune donnée bancaire n’est collectée, transmise ou stockée sur les serveurs d’Esimrapide (esimrapide.fr). L’intégralité du processus de paiement s’effectue sur l’infrastructure sécurisée de Whop. La commande n’est traitée et le produit digital (eSIM) délivré qu’après confirmation formelle de l’encaissement par Whop.

Pour toute question relative au paiement, à la facturation ou à un remboursement, le client peut contacter directement le support d’Esimrapide à l’adresse contact@esimrapide.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

7. Livraison et activation

Le QR code d’activation est envoyé par email en quelques minutes après le paiement. L’installation et l’activation de l’eSIM s’effectuent sous la responsabilité du client, conformément à notre guide d’installation. Le client est invité à vérifier la compatibilité de son appareil avant tout achat.

8. Droit de rétractation — contenu numérique

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En confirmant une commande avec activation immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Pour toute eSIM non téléchargée et non activée, le client peut demander un remboursement selon les conditions de notre Politique de Remboursement.

9. Remboursements

Les cas d’éligibilité au remboursement (échec d’activation imputable au service, incompatibilité technique, etc.) sont détaillés dans notre Politique de Remboursement. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous [7 à 14] jours.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

11. Responsabilité

esimrapide.fr ne saurait être tenu responsable : de la qualité de la couverture réseau dépendant des opérateurs locaux, d’une incompatibilité d’appareil non vérifiée avant l’achat, ou d’un dysfonctionnement imputable au terminal du client. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

12. Service client et réclamations

Pour toute réclamation : contact@esimrapide.fr — réponse sous 48 h ouvrées. Toute réclamation préalable facilite un traitement amiable rapide.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige n’ayant pas trouvé de solution amiable préalable : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — ex. Médiateur du e-commerce FEVAD].

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable,