Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de forfaits eSIM conclues sur le site esimrapide.fr entre le vendeur désigné à l’article 2 et tout consommateur effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
- Nom / Raison sociale : Yahya H
- Email : contact@esimrapide.fr —
3. Produits et services
esimrapide.fr commercialise des forfaits eSIM prépayés (données mobiles 4G/5G) pour la France et d’autres destinations. Les caractéristiques essentielles de chaque forfait (volume de données, durée de validité, couverture réseau) sont présentées sur la fiche produit avant toute commande. L’eSIM est un contenu numérique fourni sans support matériel, livré électroniquement.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la commande. Aucun frais de livraison n’est ajouté : la livraison est électronique et immédiate.
5. Commande
Le processus de commande comprend : 1) sélection du forfait, 2) vérification de la compatibilité de l’appareil, 3) paiement sécurisé, 4) réception du QR code d’activation par email. La confirmation de commande envoyée par email vaut conclusion du contrat.
6. Paiement sécurisé
Le paiement s’effectue par carte bancaire via nos prestataires certifiés PCI-DSS ([Stripe / PayPal]). Aucune donnée bancaire n’est stockée sur nos serveurs. La commande n’est traitée qu’après confirmation de l’encaissement.
7. Livraison et activation
Le QR code d’activation est envoyé par email en quelques minutes après le paiement. L’installation et l’activation de l’eSIM s’effectuent sous la responsabilité du client, conformément à notre guide d’installation. Le client est invité à vérifier la compatibilité de son appareil avant tout achat.
8. Droit de rétractation — contenu numérique
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En confirmant une commande avec activation immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Pour toute eSIM non téléchargée et non activée, le client peut demander un remboursement selon les conditions de notre Politique de Remboursement.
9. Remboursements
Les cas d’éligibilité au remboursement (échec d’activation imputable au service, incompatibilité technique, etc.) sont détaillés dans notre Politique de Remboursement. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine sous [7 à 14] jours.
10. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
11. Responsabilité
esimrapide.fr ne saurait être tenu responsable : de la qualité de la couverture réseau dépendant des opérateurs locaux, d’une incompatibilité d’appareil non vérifiée avant l’achat, ou d’un dysfonctionnement imputable au terminal du client. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
12. Service client et réclamations
Pour toute réclamation : contact@esimrapide.fr — réponse sous 48 h ouvrées. Toute réclamation préalable facilite un traitement amiable rapide.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige n’ayant pas trouvé de solution amiable préalable : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR — ex. Médiateur du e-commerce FEVAD].
14. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).
15. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable,